Les obligations
Obligation de négociation La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale, ou loi Borloo, oblige les entreprises et groupes de plus de 300 salariés à engager tous les trois ans une négociation sur les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise Emploi des seniors Les dispositions de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 incitent les entreprises à se doter de plans d’action Les dispositions de Loi de fi nancement de la sécurité sociale pour 2009 incitent les entreprises à se doter de plans d’action pour l’emploi des seniors avant 2010 et restreignent les possibilités de mise à la retraite d’offi ce par l’employeur avant 70 ans. Elle s’inscrit dans une politique européenne et vise pour 2010 un objectif de 50 % d’emploi des plus de cinquante ans, contre 38% l’an dernier. Les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action pour l’emploi des seniors se verront infl iger une amende égale à 1% de leur masse salariale à partir du 1er janvier 2010. L’entretien professionnel devient par ailleurs obligatoire dans ces entreprises dans l’année suivant les 45 ans du salarié.Initié par l’employeur, la loi précise qu’il doit notamment permettre « d’informer le salarié de ses droits de réaliser un bilan d’étape professionnel, un bilan de compétences ou une action de professionnalisation ». Bilan d’étape professionnel Le bilan d’étape professionnel, qui consiste en l’élaboration conjointe d’un diagnostic qui permet au salarié d’appréhender ses capacités et de construire son projet professionnel en évaluant ses besoins et à l’employeur de déterminer les besoins et objectifs de professionnalisation de ce dernier, dans une optique de sécurisation des parcours professionnels. Tout salarié pourra, à partir de deux ans d’ancienneté, demander à son employeur de réaliser avec lui ce diagnostic. Le passeport orientation formation Passé à la trappe de la loi de 2004, la création d’un passeport «orientation formation » pour les salariés et tout actif en général refait surface. La loi indique «que toute personne devra disposer d’un modèle de passeport » recensant l’intégralité des formations suivies, les qualifi cations obtenues, les emplois occupés et les compétences mises en oeuvre… Pourront y figurer également les conclusions de l’entretien professionnel ou du nouveau bilan d’étape professionnel. Ses modalités d’application seront précisées par décret.
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La Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences permet la mise en place de plans d’action RH pour réduire les écarts constatés entre les ressources internes de l’entreprise et ses besoins en emplois, tout cela en : • Décrivant l’existant de l’entreprise en termes d’emplois et de ressources • Prenant en compte la stratégie de l’entreprise et son impact sur les emplois et les compétences requises • Identifiant l’écart entre les compétences requises et celles détenues par les collaborateurs • Réduisant l’écart constaté en faisant appel aux moyens tels que la formation, la mobilité ou la capitalisation des savoirs
ExoRH Solutions est une solution intégrée de gestion des compétences et de la formation qui rend plus efficace la gestion de la GPEC, en conformité avec les lois de réforme de la formation professionnelle de 2004 à 2009.
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